Conditions d’attribution des subventions aux associations

REGLEMENT

Attribution et versement des

subventions aux associations

(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association)

Article 1 : Champ d’application

La Commune de Vialas s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la Commune de Vialas.

Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.

Article 2 : Associations éligibles

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour être éligible, l’association doit :

o Etre une association dite Loi 1901 ou une coopérative scolaire.

o Avoir son siège social et son activité principale établis sur le territoire de la commune de Vialas.

o Avoir été déclarée en préfecture avant le 1er juillet de l’année d’attribution de la subvention.

o Avoir présenté une demande conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

Article 3 : Dépenses subventionnables

La subvention versée par la commune de Vialas constitue une participation aux charges de fonctionnement de l’association. Une subvention exceptionnelle peut aussi être accordée par l’assemblée municipale, pour le financement d’une action particulière ou la participation à une compétition particulière.

Article 4 : Présentation des demandes de subvention – Pièces justificatives

Pour obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur formulaire spécial disponible en mairie ou sur www.vialas-commune.fr qui sera déposé en mairie au plus tard le 31janvier de l’année N, délai de rigueur pour un financement pris en compte lors du vote du budget communal. : Seront joints :

Un rapport de présentation uniquement pour les nouvelles associations (activités, objectifs,composition,…).

Tous éléments nouveaux concernant le fonctionnement de l’association pour celles existantes déjà (création,modification de statuts, composition du bureau).

Un relevé d’identité bancaire.

L’attestation d’assurance responsabilité civile et risques locatifs.

Un rapport d’activités de l’année N-1 et la description des projets de l’année N en insistant particulièrement sur les nouvelles initiatives, les projets d’animations hors saison touristique et ceux impliquant plusieurs associations.

Le bilan comptable l’année N-1 faisant apparaître un déficit ou un excédent.

Article 5 : Décision d’attribution

Sur la base d’un dossier complet, le conseil municipal, prend une décision d’attribution de subvention formalisée par une délibération.

Cette décision est reportée dans une convention de financement signée entre la commune représentée par le maire et l’association bénéficiaire représentée par son président.

Article 6 : Durée de validité des décisions

La validité de la décision prise par le conseil municipal est fixée à l’exercice à laquelle elle se rapporte. Si à l’expiration de ce délai, les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l’association perd le bénéfice de l’attribution de subvention.

Article 7 : Paiement des subventions

Le versement s’effectuera par virement sur compte bancaire, sous réserve de la production de l’intégralité des pièces justificatives.

Faute de présentation de la totalité de ces pièces dans les délais impartis, l’association ne percevra que 50 % de la subvention. Aucun ajustement ne sera effectué en cours d’année.

Article 8 : Modification de l’association

L’association fera connaître à la commune, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts actualisés.

Article 9 : Respect du règlement

L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effets :

– l’interruption de l’aide financière de la collectivité.

– la demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées.

– la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Article 10 : Modification du règlement

Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités d’octroi et de versement des subventions aux associations.

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